Statuts

La PEA a été fondée le 6 juin 2019 et est opérationnelle depuis février 2020. Les présents statuts ont été acceptés lors de l’assemblée des membres de la Plateforme pour les exportations agricoles du 16.06.2021.

I. Nom et siège

Article 1

Une association au sens des art. 60 et ss. du Code civil suisse existe sous le nom de Plateforme pour les exportations agricoles.

Le siège de l’association se trouve à Köniz.

II. But

Article 2

L’association a pour but de mettre en place un centre de compétences qui coordonne les activités d’exportation vers des pays tiers.

Elle concentre le savoir-faire et toutes les activités qui nécessitent une coopération entre les organes de l’État, les entreprises privées et les organisations interprofessionnelles afin de lever les obstacles non tarifaires au commerce et d’ouvrir et maintenir l’accès aux marchés étrangers.

Elle peut également fournir des activités ciblées afin de promouvoir les ventes de denrées alimentaires suisses.

Ce but sera réalisé principalement par l’exécution des tâches énumérées dans le document « partage des tâches entre la Confédération, la Plateforme pour les exportations agricoles et les entreprises au niveau de l’exportation de produits agricoles ».

III. Adhésion

Article 3

L’association est ouverte aux entreprises du domaine agricole et alimentaire orientées vers l’exportation.

Peuvent être admises en tant que membres collectif les organisations qui regroupent des entreprises du domaine agricole et alimentaire et qui gèrent les questions liées à l’exportation pour ces entreprises.

Article 4

Les membres sont admis lors de l’assemblée des membres, moyennant une majorité des 3/4 des voix.

Le droit d’élection et de votation dans l’association appartient aux membres.

Le statut de membre s’éteint par la sortie, par l’exclusion ou par la dissolution de la personne morale.

Les membres peuvent quitter l’association pour la fin d’un exercice, moyennant un préavis de trois mois. La communication écrite doit être adressée au président.

Les membres sortis ou exclus doivent à la Plateforme pour les exportations agricoles la cotisation de membre due jusqu’au moment de leur départ.

IV. Finances

Article 5

Les coûts engendrés par l’activité de la Plateforme pour les exportations agricoles sont couverts par des cotisations fixées annuellement par l’assemblée des membres.

Le cas échéant, des projets donnés peuvent bénéficier d’un financement particulier selon une clé de répartition spéciale, suite à une décision de l’assemblée des membres.

Lorsqu’un nouveau membre est admis, l’assemblée des membres fixe le montant d’une éventuelle taxe d’admission.

Les engagements de l’association sont garantis uniquement par les avoirs de l’association. Toute responsabilité personnelle des membres au-delà de la cotisation annuelle est exclue.

Lorsqu’un membre sort de l’association, il n’a aucune prétention à l’avoir social.

En cas de dissolution, le bénéfice et le capital sont versés à une autre personne morale sise en Suisse et exonérée d’impôt car sans but lucratif ou avec but de service public.

V. Organes

Article 6

L’association se constitue des organes suivants:

  1. l’assemblée des membres,
  2. le comité,
  3. les commissions,
  4. l’organe de révision.

1 L’assemblée des membres

Article 7

L’assemblée des membres est l’organe législatif et le pouvoir suprême de l’association.

L’assemblée ordinaire des membres a lieu au cours du premier semestre de l’année, sur convocation par le président. Sous réserve de cas urgents, la convocation a lieu 14 (quatorze) jours au moins avant la date de l’assemblée en mentionnant l’ordre du jour.

L’assemblée des membres a atteint le quorum lorsque la majorité des membres sont présents ou représentés.

Toutes les décisions et élections nécessitent la majorité absolue des voix émises. Le quorum spécial des art. 4, 15 et 16 demeure réservé.

L’assemblée des membres est notamment compétente pour :

  1. décider de la modification des statuts,
  2. élire le président et, le cas échéant, le révoquer,
  3. élire le comité et, le cas échéant, le révoquer,
  4. élire l’organe de révision,
  5. admettre et exclure des membres,
  6. approuver les comptes annuels,
  7. fixer la cotisation annuelle et le budget, ainsi que des budgets spéciaux consacrés à des projets particuliers,
  8. instituer les commissions,
  9. adopter d’autres tâches selon l’article 2,
  10. dissoudre l’association,
  11. décider de tout autre sujet réservé à l’assemblée des membres par la loi ou les statuts ou qui lui est soumis par le comité.

Article 8

Le comité peut en tout temps convoquer une assemblée extraordinaire des membres, en indiquant l’ordre du jour.

Une assemblée extraordinaire des membres doit également être organisée lorsque 20% des membres au moins en font la demande, en indiquant l’ordre du jour. Dans ce cas, le comité organise une assemblée extraordinaire des membres dans un délai de deux mois.

Article 9

L’assemblée des membres est dirigée par le président ; si celui-ci est empêché, le vice-président ou un autre membre du comité prend la relève.

L’assemblée des membres fait l’objet d’un procès-verbal qui doit être remis aux membres.

Seuls les sujets portés à l’ordre du jour dans les délais et communiqués aux membres en bonne et due forme peuvent faire l’objet de décisions contraignantes.

2 Le comité

Article 10

Le comité est l’organe exécutif de l’association. Il est chargé de gérer ses affaires. Sont de son ressort toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe par la loi ou les statuts. Le comité peut déléguer tout ou partie de la gestion des affaires à certains de ses membres, à un directeur ou à des tiers, en vertu d’un règlement d’organisation. Tant que la gestion des affaires n’a pas été déléguée, elle est du ressort de tous les membres du comité.

Le comité se compose d’un président, d’un vice-président et de cinq autres membres au maximum.

Le président est élu par l’assemblée des membres ; pour le surplus, le comité se constitue lui-même.

Lors de l’assemblée des membres, le président est élu avant les autres membres du comité.

Le président ainsi que les membres du comité sont élus pour un mandat de 3 ans. Une réélection est possible.

Le comité décide valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple. Le président ne vote pas ; en cas d’égalité des voix, il a voix prépondérante.

Le comité représente l’association à l’égard des tiers. L’association est valablement représentée par le président ou par le vice-président et un autre membre du comité.

3 Commission des obstacles non tarifaires au commerce

Article 11

La Commission des obstacles non tarifaires au commerce se compose de quatre à huit personnes. Elle est composée paritairement de représentants de la branche laitière et de la branche carnée, ainsi que d’autres représentants d’autres membres, le cas échéant.

Les commissions se constituent elles-mêmes et désignent leur président.

Au besoin, l’OSAV, l’OFAG et le SECO peuvent détacher des assesseurs aux commissions.

4 Autres commissions

Article 12

Les autres commissions sont formées par l’assemblée des membres, qui détermine leur composition. Les autres commissions se constituent elles-mêmes et, le cas échéant, désignent leur président.

5 L’organe de révision

Article 13

L’organe de révision contrôle annuellement la trésorerie et soumet son rapport à l’assemblée des membres. Il est élu pour un (1) an.

VI. Dispositions finales

Article 14

L’exercice de l’association coïncide avec l’année civile.

Article 15

Les présents statuts peuvent être modifiés moyennant la majorité des 3/4 des voix présentes à une assemblée des membres.

Article 16

Si la moitié au moins des membres sont présents à une assemblée des membres et si une majorité des 3/4 des voix présentes ou représentées l’approuve, l’assemblée peut décider de dissoudre l’association. La même assemblée décide de l’ensemble des modalités de la dissolution, notamment de l’emploi d’un éventuel excédent des actifs.

En ce qui concerne la fusion avec ou l’intégration dans une autre personne morale, les règles relatives à la prise de décision sont les mêmes que pour la dissolution.

Une fusion n’est possible qu’avec une autre personne morale sise en Suisse et exonérée d’impôt car sans but lucratif ou avec but de service public.

L’avantage pour nos membres

Nous nous concevons comme un prestataire de services et informons réglulièrement nos membres sur les nouvelles conditions d’importation des États tiers.

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